Octet to [email protected]Français • edit-23 months ago[Justice] 22/08/24 - Affaire Depardieu : le parquet requiert un procès pour viol et agressions sexuelles contre l'acteurwww.france24.comexternal-linkmessage-square2fedilinkarrow-up17arrow-down10file-text
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Cour criminelle départementale et non pas cour d’assise car désormais (c’est très récent) les crimes punies de 20 ans de prison ou moins (entre 10 ans exclu et 20 ans inclus, soit en pratique entre 15 ans inclus et 20 ans inclus) sont jugés par la cour criminelle départementale en l’absence de récidive.
